Contentieux des élections municipales de mars 2014 : le conseil d'état a tranché
Par Francis le samedi 18 avril 2015, 16:16 - Elections municipales - Lien permanent
C'est lors de la séance de la 4ème sous-section du contentieux de vendredi 17 avrl dernier qu'a été donné lecture de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat dans le contentieux qui a opposé les candidats de la liste Pour Annot au représentant de l'Etat.
C'est l'attribution intempestive d'une nuance politique "DVG" (divers gauche) par le représentant de l'Etat qui était contestée, Il est, en effet, fort probable que cette nuance politique, non souhaitée, et publiée peu avant le scrutin, a pu décontenancer certains électeurs et les conduire à ne pas soutenir notre liste.
Le sens des conclusions du rapporteur public avait été communiqué dès l'avant veille, le 1er avril 2015, de l'audience publique, au cours de laquelle ce dernier a conclu au rejet de notre requête d'appel.
Rappelons que la requête en appel demandait au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1402320 du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté nos protestations tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Annot (04240) ; 2° d'annuler le scrutin municipal du 23 mars 2014 ; 3° de mettre à la charge du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.
La lecture du contenu de l'arrêt est intervenue le 17 avril, et serait en cours de notification.
Sur le site SAGACE du Conseil d'Etat, il est simplement indiqué : "Arrêt du 17/04/15 (en cours de notification) 4ème sous-section jugeant seule du 03/04/2015 (09:30:00) Dispositif : La requête de M. Rigault est rejetée. Les conclusions de M. Ballester et autres présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."