POUR ANNOT

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Depuis les élections municipales de 2020, le droit d’expression des conseillers d’opposition dans les bulletins locaux s’applique dans toutes les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans toutes les intercommunalités.

Le droit d’expression des élus d’opposition dans les bulletins d’information générale concerne également les sites web locaux ainsi que les pages Facebook municipales.

Nous avons fait valoir ce droit dés le début de mandat, la réponse a été dans un premier temps que le site internet n’était pas opérationnel.

La deuxième année il manquait l’onglet de l’opposition.

Nous en sommes à la troisième année (01.06.2023), nous réitérons notre demande en conseil, ce en quoi le Maire nous répond qu’il faut que le texte lui convienne ???? et soit constructif ????

Cette réponse n’est pas admissible (TA Orléans, 5 janvier 2007, n° 0400702) elle va à l’encontre des règles démocratiques, Nous leur avons signifié que ce n’était pas légal.

Quand la jurisprudence précise les règles du jeu :

https://www.lexbase.fr/.../93797725...

Sur le plan « politique », la loi impose clairement de veiller à ce qu’un bulletin d’information permette l’expression de toutes les tendances au sein de l’assemblée délibérante. En clair, la publication de tribunes mettant en cause la politique locale menée par une majorité fait partie des règles du jeu démocratique que les édiles doivent accepter. Dans ce cadre, la jurisprudence administrative ne reconnaît pas de pouvoir de « censure » au profit du maire s’agissant des tribunes d’expression. Reste qu’en parallèle, sur le plan pénal, un directeur de publication peut voir sa responsabilité engagée en cas de propos délictuels publiés dans un support de communication . Aussi, selon la jurisprudence, le maire est-il « en droit de refuser de publier un écrit qu’il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs » (CAA Nancy, 15 mars 2012). Un risque de mise en cause pénale qui ne saurait cependant suffire à être invoqué pour s’opposer à la simple publication de propos contestataires, fussent-ils rédigés « sur un ton vif et polémique » (Conseil d’Etat, 20 mai 2016, Commune de Chartres).

Lorsque l’on est adossé à une très courte majorité électorale (8 voix d’écart) ces résultats électoraux serrés indiquent qu'il y a une diversité d'opinions parmi les électeurs. Il est donc essentiel de reconnaître et de respecter cette diversité. A défaut ce comportement incarne l’arrogance avec la moitié d’Annot et bafoue l’intérêt de tous.

Nous réitérons notre demande de publication de ce billet sur le site de la Mairie ce qui est une obligation légale.

Le texte ci-dessus constitue notre demande officielle envoyée en Mairie.

Au vu de la réponse en conseil nous pouvons essayer d’analyser ce comportement :

 Les actions parlent ici plus fort que les mots. (Prise illégale intérêt avérée notifiée par le Procureur, ici démocratie à terre…)

Ceci n’est aujourd’hui plus possible et il ne faut pas s’étonner si des colères s’expriment à l’encontre de l’attitude inadmissible de ces élus de la république.