POUR ANNOT

Conseil municipal du Lundi 13.11.2023

 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration ("loi 3DS") a prévu la possibilité pour les élus locaux de consulter un référent déontologue, dans le cadre de la charte de l'élu local détaillée à l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

 un défi majeur dans la mise en place de mécanismes de contrôle déontologique. Il fait suite au comportement déviants de certains élus y compris de Maires, vis-à-vis de la charte de l’élu local qui est présenté en début de mandat par chaque Maire de communes.

Charte de l'élu local :

 

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité.

« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à

l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de

tout autre intérêt particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat

et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à

qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le mécanisme est basé sur une auto déclaration, cela implique que chaque élu a la possibilité d’actionner ce dispositif s’il a des doutes sur sa situation mais cela va il suffire ?

La déontologie envers les élus est essentielle pour maintenir la confiance du public dans le processus démocratique et assurer une représentation juste et éthique. Les citoyens ont le droit de s'attendre à ce que leurs élus respectent ces principes et agissent dans l'intérêt général.

L'auto-déclaration peut être limitée dans son efficacité, car elle dépend de la volonté individuelle des élus de se conformer aux normes éthiques

Un élu ripoux pourrait adopter un comportement hypocrite en faisant des déclarations de bonnes intentions publiques sur l'importance de l'éthique et de la déontologie tout en agissant de manière contraire en privé.

Un élu corrompu pourrait utiliser son pouvoir pour protéger ses propres intérêts plutôt que de faire respecter les règles dans l'intérêt public.

Les élus "corrompus" ou "pourris", souvent appelés ripoux, font référence à des responsables élus qui se livrent à des comportements contraires à l'éthique, compromettant ainsi la confiance du public dans le processus démocratique.

Ce type de comportement sape la confiance du public et érode davantage l'intégrité du système.

Ces élus sont souvent emmenés à  participer en tant qu’autorité à des cérémonies ou ils représentent  la collectivité.

 

Faire autorité signifie faire loi, servir de règle, de référence, avoir de la valeur.

Comment un élu peut il faire respecter les règles alors que lui même ne les respecte pas ?

Les élus contribuent à maintenir, garantir la solennité et la signification des cérémonies officielles, ils  peuvent être emmenées à honorer la mémoire de personnes décédées et doivent démontrer leur engagement envers les idéaux et valeurs qui sous-tendent ces commémorations.

Il est indispensable d’être conscients de cette responsabilité.

Le refus de se mettre sous une autorité  qui ne respecterait pas ces principes, ces valeurs, pose un acte résistant voire de réprobation .Une  façon d’agir et  de refléter dignement les valeurs profondes de la communauté édictées ci-dessus.