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Intercommunalités : censure constitutionnelle d’une disposition qui a été utilisée pour la communauté de communes Terres de Lumières

Nous avions dénoncé, en son temps, le déni de démocratie (voir l’article Les chiffres du scandale), en constatant que, lors de la séance du conseil municipal d’ANNOT, convoquée in extremis, le vendredi 30 août 2013 (la date butoir fixée par les textes était fixée au 31 août), l'assemblée avait, dans une indifférence générale, sans aucun débat et sans en expliquer la raison à un conseil municipal réduit au rôle de chambre d’enregistrement que le maire a proposé et fait voter la réduction du nombre de conseillers communautaires de la commune d'ANNOT de 10 à 5 membres.

Dorénavant et suite à la décision de la municipalité d’ANNOT de réduire sa représentation au sein de la Communauté de Communes de 10 à 5 sièges, les Annotains, avec 56% de la population du Canton ne disposeront plus désormais que de 29,4% des sièges !

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Egalité des territoires ?

Le gouvernement a décidé de lancer un dispositif expérimental destiné à revitaliser 50 bourgs-centres de moins de 10.000 habitants.

Le programme doit concerner des communes qui connaissent un déclin démographique ou un affaiblissement de leurs fonctions de centralité (offre de services, activités marchandes et économiques en général ...) et qui sont confrontées à une dévitalisation de leur centre.

Les territoires "cibles" auraient été repérés par les partenaires régionaux.

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L'artificialisation des sols n'est pas encore jugulée

La loi sur l'avenir de l'agriculture, adoptée par l'Assemblée Nationale le 14 janvier dernier, adoptent quelques mesures destinées à protéger le foncier agricole.

Malheureusement le pouvoir de préemption donné aux SAFER, s'il est étendu par cette loi aux terres à vocation agricole dont l'usage a été interrompu, ainsi qu'à toutes les opérations foncières des sociétés agricoles, ne peut être utilisé que si 100 % des parts sociales sont vendues, laissant un moyen de contournement (et donc de spéculation) en n'en vendant qu'une partie.

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