Un arrêté pour limiter l'éclairage des bâtiments non résidentiels

Afin de limiter les nuisances lumineuses et la consommation d'énergie, un arrêté ministériel fixe des règles strictes s'agissant de l'éclairage intérieur des bâtiments non affectés à l'habitation, qui doivent être éteints une heure après la fin d'occupation des locaux.

Il en est de même pour les éclairages des vitrines de magasins de commerce et d'exposition.

L'allumage des éclairages ne peut intervenir qu'une heure avant l'occupation des lieux.

Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher de soleil

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2013.

Les irrégularités doivent être constatées "par l'autorité compétente".

Consulter l'arrêté du 25 janvier 2013