Eboulement RN 202 : qui se soucie des commerçants et des artisans ?
Par Philippe RIGAULT le samedi 15 février 2014, 22:15 - Général - Lien permanent
Les conséquences du tragique accident du 8 février dernier restent à évaluer et à analyser.
Les familles des victimes, les blessés, sont, bien sûr, les premiers concernés par les mesures de prise en charge et doivent bénéficier des garanties et dispositions de prise en charge des conséquences de la catastrophe.
Les entreprises qui ont du réduire leur activité, les salariés qui ont eu des difficultés pour prendre leur poste de travail, les déplacements des personnes isolées réduits ou contraints, les professions médicales et les artisans, gênés pour assumer leur métier : tout ceci rentrera surement dans l'ordre progressivement.
Mais qu'en est-il des chiffres d'affaires perdus, des salaires réduits, des procédures à initialiser pour préserver les entreprises et commerces ?
Le recours à l'activité partielle (terme pudique pour parler de chômage partiel) pour les employeurs est soumis à des démarches préalables pour obtenir des remboursements. Toutes les démarches sont expliquées en ligne sur http://vosdroits.service-public.fr
Par ailleurs, c'est la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et sa circulaire d'application du 27 mars 1984 qui s'appliquent.
Les pertes de chiffre d'affaires, pour être indemnisées, résultent de 2 conditions essentielles :
- un contrat d'assurance "dommages" comportant la garantie "pertes d'exploitation"
- un arrêté interministériel (ministères de l’intérieur, de l’économie et des finances) constatant l'état de catastrophe naturelle
Une autre condition, issue de la lecture attentive de la circulaire, est que les dommages doivent être directement liés à la structure de l'activité ou à la substance de la chose (???)
Les frais annexes ne sont pas pris en compte (frais de déplacement, frais de règlement, pertes de loyers, remboursements d'honoraires) ne sont pas pris en compte
Les mouvements de terrain, dont les chutes de blocs, sont bien pris en compte par la loi.
Regardez vos contrats multirisques ou votre police incendie.
C'est le maire qui initie la démarche :
"Lorsque survient un événement susceptible de présenter le caractère de catastrophe naturelle, le maire, sur demande des sinistrés, adresse au préfet une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
En vertu de l’article 95 de la loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2008, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance.
Le préfet constitue un dossier et l'adresse à la direction de la sécurité civile (DSC) qui organise une commission interministérielle durant laquelle les dossiers sont examinés.
Le rapport du préfet comporte le plus souvent :
- un rapport circonstancié sur la nature et l’intensité de la catastrophe ;
- les dates et heures de début et fin de l’événement ;
- une carte administrative du département délimitant les zones touchées ;
- la liste des communes atteintes, classées par ordre alphabétique dans chaque arrondissement et canton;
- une fiche de sinistre par commune ;
- le rapport du centre départemental de la météorologie ;
- pour les inondations, qui constituent le gros des dossiers : le rapport des services déconcentrés de l'Etat (en cas de crue de rivière) ou du bureau des ressources géologiques et minières en cas de remontée de nappe phréa ;
- les rapports et messages de police, de gendarmerie ou de sapeurs-pompiers ;
- un dossier de coupures de presse, ou photographies."
Pour les victimes de l'accident et les dommages qui en ont résultés, c'est le maire de SAINT BENOIT qui devra sans doute agir ; pour les dommages autres (pertes d'exploitation, notamment) ce sont les maires des villages concernés (dont ANNOT) qui doivent agir.
il faut cependant rester prudent, car la définition des conditions d'indemnisation varie en fonction des clauses des contrats d'assurances.
Un guide juridique est disponible sur le site risquesmajeurs.fr.