Eboulement RN 202 : qui se soucie des commerçants et des artisans ? Une autre possibilité
Par Philippe RIGAULT le vendredi 21 février 2014, 00:22 - Général - Lien permanent
Une autre possibilité existe : l'indemnisation pour préjudice subi à la suite de travaux publics
C'est une règle établie par la jurisprudence : l'administration doit indemniser les commerçants et artisans qui subissent un préjudice "spécial" et "anormal" à la suite de travaux publics.
Souvent utilisée dans le cadre de travaux de restructuration de centre villes, cette règle de l'indemnisation nécessite cependant des éléments très précis.
Les CCI doivent se positionner en interface entre la collectivité – le maître d’ouvrage et les entreprises, initier et développer la concertation, à 3 moments clés :
- dès la définition des avant-projets et des projets, afin que puissent être prises en compte les contraintes des entreprises le plus en amont possible et éviter les contestations ultérieures,
- sur le phasage et l’organisation des travaux, pour limiter l’impact sur l’activité économique,
- pendant les travaux, pour adapter les plans de circulation, la signalétique, la gestion des aléas au quotidien, ….
Comment procéder
Limiter l’impact sur le chiffre d’affaires et la trésorerie par des mesures proactives
Pour limiter l’impact des travaux sur le chiffre d’affaires, la CCI peut aider l’entreprise à prospecter de nouveaux clients
Négocier auprès de la banque
La négociation auprès de sa banque portera sur un rééchelonnement d’un prêt, parfois coûteux, permettant malgré tout d’alléger la charge de remboursement. Bien entendu, une renégociation peut être aussi envisagée.
Mettre en place un budget d’achats
En fonction du planning des travaux, si celui-ci peut être connu avec suffisamment de précision, il convient d’apporter une attention particulière aux achats à réaliser (acheter moins) et inciter à la mise en place de « budget d’achats ». Tout en sachant qu’une demande de liquidation commerciale auprès de la préfecture reste aussi un acte de gestion.
Report d’échéances et crédits ponctuels
L’existence d’un plan de trésorerie sera également utile pour solliciter et proposer auprès des créanciers des reports d’échéances ou négocier le temps venu avec sa banque une ligne de crédit ponctuelle.
Mesures sociales
La gestion des prises de congés du personnel peut être aussi envisagée en fonction des dates de travaux ou de l’intensité des travaux dans une rue ou un secteur. Cet acte ne doit pas contribuer à détériorer l’ambiance.
Le recours au chômage partiel constitue également une possibilité. Néanmoins celui-ci est envisageable que lorsque toutes les mesures ont été mises en oeuvre afin d’éviter le recours à ce dispositif.
Toutes ces mesures sont complexes à mettre en oeuvre
Si cele fait partie des propositions de Mme la Présidente de la CCI du 04, en visite ce vendredi à ANNOT, à 17h30, j'espère que la CCI du 04 mettra les moyens pour que la réalité et la complexité des démarches fasse l'objet d'un accompagnement efficace