La séance du conseil municipal du lundi 7 avril 2014 reportée
Par Francis le mercredi 9 avril 2014, 23:13 - Conseil municipal d'ANNOT - Lien permanent
Un incident a empêché la tenue de la séance du conseil municipal, convoquée pour le lundi 7 avril à 20h30 : en effet, la convocation mentionnant l'ordre du jour n'avait pas été affichée, ni d'ailleurs publiée sur le site Internet de la commune.
L’article L2121-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales), prévoit : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. »
La question de l’affichage et/ou de la publication est en fait celle de l’information des citoyens pour leur permettre d’assister, s’ils le souhaitent, à la séance.
L’absence de publication ou d’affichage, formalité substantielle pour la validité de la séance, aurait eu pour conséquence une fragilisation durable des délibérations, susceptibles d’être attaquées à tout moment, alors que certaines d’entre elles ont des effets permanents (indemnités du maire et des adjoints, délégations au maire). Ces délibérations et les décisions qui en découlent pouvant, en effet, être contestées soit directement, soit indirectement, en cas de contestation d’un acte subséquent, et dans ce cas, par exception d’illégalité de la délibération qui a permis l’acte.
Il est toujours préférable de privilégier la sécurité juridique des séances, plutôt que de devoir recommencer ultérieurement, soit à la demande des services chargés du contrôle de légalité, soit à la suite d’une contestation.
Le maire, informé de l'absence d'affichage, a donc préféré ne pas poursuivre la séance et a annoncé qu'il reconvoquerait prochainement le conseil municipal.
Certains conseillers de la majorité n'ont pas pu s'empêcher de manifester leur mauvaise humeur : "La mauvaise humeur fait un procès sur rien." (Molière)