Zones de revitalisation rurale - un arrêté classe l'ensemble des villages du canton en ZRR
Par Francis le Lundi 15 juillet 2013, 21:54 - Général - Lien permanent
L'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale a renouvelé le classement de l'ensemble des villages de notre canton en zone de revitalisation rurale.
Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique.
Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création.
La loi relative au développement des territoires ruraux (Loi 2005-157) a accru les dispositifs fiscaux et incité à des regroupements intercommunaux pour que les actions menées dans les communes en ZRR soient plus efficaces.
CHEFS D’ENTREPRISES :
Des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés existent de façon totale ou partielle sur une durée pouvant aller jusqu’à 14 (article 8). Des exonérations de taxe professionnelle peuvent être accordées jusqu’à 5 ans, par délibération de la collectivité territoriale concernée (article 2 et 7). Des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent également être accordées , par délibération de la collectivité territoriale concernée (article 9). Enfin, en cas d’investissement dans de l’immobilier d’entreprise, vous bénéficiez d’un régime d’amortissement anticipé.
ARTISANS ou COMMERCANTS :
Si vous reprenez une entreprise, vous êtes également aidés, notamment pour reprendre les derniers commerces ou la dernière entreprise artisanale d’une commune rurale de moins de 2000 habitants. Cette aide vous est également accordée si vous créez une activité commerciale.
PROFESSIONNELS :
Les professionnels exerçant une activité non commerciale (médecins, professionnels de santé, professions libérales, titulaires de charge et d’office) bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle (sur délibération de la collectivité territoriale concernée), lors de la création de leur entreprise. Il en va de même pour les professionnels de santé en cas de regroupement d’activités en ZRR.
PROPRIETAIRES IMMOBILIERS :
Deux dispositifs essentiels vous concernent :
- Les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un logement à l’aide d’une subvention de l’ANAH en vue de sa location peuvent être exonérées de taxe foncière ;
- Les revenus fonciers tirés d’un logement construit ou acquis neuf, ou bien encore réhabilité ou transformé, font l’objet d’une déduction forfaitaire de 40 %.
INVESTISSEURS DU SECTEUR DU TOURISME :
En cas de mise en location d’un logement situé dans une résidence de tourisme ou bien d’un meublé de tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée. Les travaux de réhabilitation, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration de logements anciens sont désormais pris en compte.
EMPLOYEURS ASSOCIATIFS :
Dès lors que votre activité présente un caractère d’intérêt général, des exonérations de cotisations sociales sur les salaires vous sont accordées jusqu’à 1,5 fois le SMIC