POUR ANNOT

 

Les compétences communautaires sont réparties en trois catégories :

1. Les choix à  ce jour effectués et les compétences exercées

 

1. compétences obligatoires

II convient tout d'abord de rappeler les compétences obligatoires exercées par la CCAPV, même si celles-ci s'imposent à l'intercommunalité, en précisant toutefois que, pour certaines d'entre elles, il s'avérera nécessaire de définir l'intérêt communautaire.

Les compétences obligatoires sont donc les suivantes :

-Aménagement de l'espace, pour la conduite d'actions communautaires : schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Relèvent de l'intérêt Communautaire s’agissant de la compétence « Aménagement de l’espace » :

Elaboration d’un Plan Local d’urbanisme intercommunal

Elaboration d’un projet de développement durable du territoire intercommunal

Réalisation de réserves foncières en vue de la mise en œuvre des projets de la CCAPV en lien avec les compétences de l’EPCI

Mobilité : réflexion et réalisation d’un schéma intercommunal de la mobilité

Mise en place et gestion d’un SIG concernant l’ensemble du territoire communautaire

Elaboration et suivi des politiques contractuelles avec l’Etat, la Région SUD PACA, le Département des Alpes de Haute Provence, l’Europe, et appui et assistance auprès des communes dans la mise en œuvre des politiques contractuelles

Développement de partenariats pour la mise en œuvre du projet de territoire

Gestion d’un service commun de demandes d’instruction du droit des sols

-Développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à  l'article 2.4251-17 du C.G.C.T : création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont  la création d'offices de tourisme.

-Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations

-Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.

-Collecte et Traitement des déchets ménagers et déchets assimiles.

N.B. Le transfert des compétences Eau et Assainissement, initialement prévu au 1_er janvier 2020 a fait l'objet d'une Loi qui, sous certaines conditions, modifie le caractère obligatoire du transfert à cette date.

 

1. Compétences optionnelles

 

A ce jour et au regard du calendrier impose sont  validées les compétences optionnelles et l'intérêt communautaire lorsque nécessaire.

II s'agit des compétences suivantes :

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas Départementaux et soutien aux actions de maitrise de l'énergie.

 

Relèvent de l'intérêt Communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » :

Etude, création et gestion d’une plateforme de compostage dont le dimensionnement en termes d’apports et de débouchés est d’intérêt communautaire ;

Mise en œuvre d’actions supra-communales d’information, de sensibilisation et d’éducation à l’environnement contribuant à une meilleure connaissance de la protection et de la mise en valeur de l’environnement

Prise en compte des risques naturels majeurs :

− La CCAPV est compétente en termes d’évaluation des risques naturels impactant l’intégralité de son territoire. Cette évaluation, ira de pair, avec un diagnostic de la vulnérabilité de son territoire (analyse sur les enjeux humains, structurels, économiques, ...) face aux aléas.

− Le service dédié aux risques naturels aura, sur la base des analyses territoriales, les capacités d’accompagner les différents élus locaux et acteurs de la gestion des risques à l’échelle de l’intercommunalité. La communauté de commune participera aux réseaux d’acteurs dans ce domaine ;

− La CCAPV s’attache à œuvrer pour une gestion de crise homogène et efficiente à l’échelle du territoire. Elle participera à la mise en place d’un ou de plusieurs systèmes d’alerte, le cas échéant, et facilitera l’information des élus et leur coordination. Elle pourra elle-même élaborer un ou plusieurs plans intercommunaux de Sauvegardes visant à mieux gérer les situations de crise à l’échelle de son territoire.

− La CCAPV accompagnera les communes dans le domaine de la communication et de la sensibilisation qu’elle soit en direction des élus acteurs ou des diverses populations dans le but d’une meilleure prise en compte des risques naturels majeurs dans les politiques d’aménagement et de développement de son territoire.

Participation dans le cadre du projet de territoire à la valorisation des sites naturels majeurs :

- dans le cadre et en lien avec la Compétence Randonnée de la CCAPV

- de l’Opération Grands Sites des Gorges du VerdonSoutien aux actions collectives de maîtrise de la demande en énergie et/ou en faveur de la transition énergétique ;

Elaboration et suivi d’une politique forestière : charte forestière de territoire et appui à la mise en œuvre des actions identifiées dans la Charte ou contribuant à atteindre les objectifs collectifs auprès des communes et des porteurs de projets privés.

 

Politique du logement et du cadre de vie.

 

Relèvent de l'intérêt Communautaire au titre de la compétence « Politique du Logement et du Cadre de Vie » :

Mise en œuvre d’une opération Façades et Toitures

Animation et suivi d’opérations collectives visant à favoriser la réhabilitation du Parc de logements : OPAH ; PIG…

Participation à la mise en place d’une plateforme de rénovation énergétique des bâtiments ou tout outil contribuant à faciliter la dynamique de la rénovation à l’échelle de l’intercommunalité

Conseil architectural auprès des communes de la CCAPV pour l’aménagement de leurs espaces et équipements publics (considérant les moyens actuels dont dispose la CCAPV, une réflexion sera menée pour définir précisément les modalités de mise en œuvre du Conseil Architectural (niveau d’intervention, permanences, …)

 

Bis Politique de la ville : élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels et développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

 

Ce choix dans l'esprit, a été fait en référence aux problématiques de développement en milieu rural.

 

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

 

Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de !'article 27-2 de la Loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec !'administration.

 

Certaines compétences optionnelles n'ayant pas été retenues, cela s'est traduit par un retour de compétences aux communes dans les domaines suivants :

Action sociale d'intérêt communautaire : retour aux communes, de l'ex Teillon et de l'ex CCTDL des politiques de soutien en direction des structures à  vocation sociale (Attribution de subvention)

Voirie : retour aux communes de l'ex TeiIIon et de l'ex CCHVVA à  compter du 1_er mai 2018

Eau : retour aux communes de l'ex TeiIIon à compter du 1_er mai 2018

Assainissement : retour aux communes de l'ex TeiIIon à  compter du 1_er mai 2018

 

 

Intérêt communautaire

 

II s'agissait d'arrêter l'intérêt communautaire de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs, et de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Cela a été fait lors des Conseils Communautaires des 18 juin et  9 juillet 2018 sur les bases suivantes :

 

Volet Culture, intérêt communautaire ainsi défini :

A compter du 1er janvier 2019, la CCAPV est compétente, en matière de patrimoine pour porter, accompagner et soutenir des actions de médiation sur le patrimoine matériel et immatériel de son territoire. Elle porte et accompagne par ailleurs la mise en œuvre et le développement du label Secrets de Fabriques et des équipements qui lui sont associés.

En matière de Culture, la CCAPV assure la compétence lecture publique. Elle gère et anime à ce titre les médiathèques et bibliothèques de son territoire quel que soit leur statut, en partenariat avec la MDP des Alpes de Haute Provence et l’Association Art et Culture Fabri de Peiresc.

Elle soutient et accompagne par ailleurs l’association Art et Culture Fabri de Peiresc en tant qu'auteur de la politique culturelle portée par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

Enfin, la CCAPV est seule compétente pour soutenir et accompagner les écoles de musique et agir pour faciliter la pratique musicale dans toutes les écoles préélémentaire et élémentaires de son territoire.

Volet Sport, intérêt communautaire ainsi défini :

A compter du 1_er janvier 2019, la CCAPV est compétente pour la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs suivants :

Les gymnases adossés à la présence d'un collège sur les communes d'Annot, Castellane et Saint André les Alpes.

Les salles multi-activités et les terrains multisports, à créer à compter du 1_er janvier 2019, permettant la pratique du sport scolaire sur les communes du territoire dotées d'une école. Cette compétence ne s'exerce pas sur les communes bénéficiant ou devant bénéficier de la présence d'un gymnase (Annot, Castellane, St-André-Les-Alpes).

 

Volet« Bâtiments scolaires »

La majorité qualifiée nécessaire n'ayant pas été atteinte, concernant l'intérêt communautaire de cette compétence, celle-ci fera l'objet, au 1_er janvier 2019 d'un retour de compétence aux communes d'Allos, d'Annot, de Colmars les Alpes et de Thorame Haute.

 

 

N.B. A l'instar de ce qui avait été fait lors du vote sur la compétence facultatives « équipements touristiques » ii a été propose au Conseil Communautaire de délibérer afin de lister les équipements devant faire l'objet d'un retour aux communes au niveau équipements sportifs et équipements culturels.

 

1. compétences facultatives

 

A ce jour, le Conseil Communautaire s'est prononcé sur les prises ou retours de compétences suivants au niveau des compétences facultatives.

 

1. 1. exercées par la CCAPV

 

Aménagement numérique du territoire

La CCAPV est compétente pour assurer la mise en œuvre de l'aménagement numérique du territoire sous les différentes formes que celui-ci peut prendre. Elle assure seule cette compétence ou en lieu avec le Syndicat PACA THD

Domaines skiables

La CCAPV assure, dans le cadre du Syndicat Mixte du Val d'Allos, !'exploitation et l'aménagement du domaine skiable présent sur le Val d'Allos. Elle assure également

l’exploitation  et  l'aménagement du stade de neige de Vauplane situe sur la commune de Soleilhas

Petite enfance

La CCAPV met en œuvre en régie ou en s'appuyant sur des structures associatives la politique du territoire dans le domaine de la petite enfance. Elle gère en régie les équipements de la petite enfance ou soutien ceux sous la forme associative. Elle développe toute action permettant de valoriser des modes de garde alternatifs

 

Equipements sportifs :  la  CAPV assure :

Le développement de l'activité de randonnée au travers de :

La diversification des pratiques liées à la randonnée sous toutes leurs formes (pédestre, équestre, nordique, VTT dont les espaces VTT labellises, cyclo touristique, handisport et d'itinérance)

L'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR (travaux, balisages, signalétique)

Le développement de l'activité nordique

Elle met en œuvre par ailleurs le projet d'aménagement d'une liaison douce sur la commune de Saint-André-les-Alpes

 

Ce choix en termes d'équipements touristiques s'est traduit par le retour aux communes des équipements suivants :

 

Murs extérieurs d'escalade sur Colmars et Villars Colmars

Suite de descente V.T.T. sur Allos

Bike-Park sur Beauvezer

Espace ludique d'Orientation sur Thorame-Basse et Thorame-Haute

Projet d'aménagement du Lac des Sagnes sur Thorame-Haute.

 

 

Compétences retournées aux communes

 

Services des écoles

Cette compétence qui inclut le recrutement et l’affectation des personnels (ATSEM, agents d'entretien), les fournitures scolaires, les frais pédagogique, le mobilier, est retourné aux ex communautés de communes du Teillon, du Haut-Verdon et de Terres de Lumières, l'exercice effectif de la compétence relevant des communes d’Allos, Colmars les Alpes et Thorame-Haute pour les communes de l'ex CCHVA, d’Annot pour les communes de l'ex CCDTL, et de Castellane pour les communes de l'ex CC du Teillon.

Services périscolaires

Cette compétence qui inclut les garderies du matin et du soir ou de la pause méridienne et la restauration scolaire est retourné dans les mêmes conditions et aux mêmes communes que ci-dessus pour le service des écoles

Salle des Fêtes

Retour aux communes de Soleilhas, Peyroules et Demandolx des salles des fêtes présentes sur chacune d'entre elles

Snack-bar/ Restaurant

Retour à la Commune de Demandolx

Auberge

Retour à la commune de Peyroules.

 

Sources APV au 31.10.2018

 

 

Compétence Extrascolaire exercée par la CCAPV:

 

Etude de besoins sur Annot (centre de loisirs)

Aujourd’hui il n’y a pas d’Accueil Collectif de Mineurs accueillant les enfants sur la Commune d’Annot. Une étude de besoins a été réalisée par le Service Enfance Jeunesse en 2017-2018. Au moment de l’étude de besoins, les mercredis étaient considérés comme relevant d’un temps d’accueil extrascolaire, ce qui ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2019.

 

175 questionnaires ont été distribués au sein des écoles élémentaires et pré élémentaires d’Annot et auprès des classes de 6ème et 5ème du collège d’Annot. 60 questionnaires sont revenus, soit 34% de répondants. 90% des répondants souhaitent un accueil de loisirs

 

Ouverture estimée de l’ACM sur la base des réponses effectuées :

Petites vacances : 1 semaine (février, avril, octobre)

Grandes vacances : 2 semaines

Amplitude Horaire : de 8h à18h (temps d’accueil compris)

 

Volet « politique locale du commerce » :

- la participation de la CCAPV aux travaux du Comité Local du Commerce

- l'observation des dynamiques commerciales

- la formulation d'avis sur l'ouverture dominicale des commerces

- la participation de la CCAPV à la Commission CDAC

- la mise en œuvre et l'animation d'opérations collectives intercommunales en direction du commerce

 

Compétences Facultatives

 

Compétence SPANC

Compétence CCAPV gérée en Régie.

 

Formation professionnelle et d’insertion des publics en difficulté

 

Environnement : sensibilisation et connaissance de l’environnement

Compétence CCAPV comme l’un des éléments de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle, Protection et mise en valeur de l’Environnement

 

Environnement : Risques Naturels

Compte tenu du projet engagé autour de la gestion intégrée des risques naturels majeurs, de l’exercice de la compétence GEMAPI, il est proposé le maintien de cette thématique au niveau intercommunal au travers :

• Soit de la compétence GEMAPI

Soit comme l’un des éléments de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence protection et mise en valeur de l’environnement.

 

Service d’incendie et de secours retour aux communes

Il a été demandé qu’un travail de mutualisation soit fait concernant certains aspects de la compétence incendie et secours.

 

 

Achèvement du travail sur les compétences avant 2019

 

Celui-ci a concerné :

 

Certaines compétences facultatives dont disposaient les anciennes intercommunalités :

Soutien à la mise en oeuvre d’un programme sportif annuel et en direction de la vie associative d’intérêt communautaire

Compétence exercée par les ex Communautés de Communes CCHVVA, CCDT et CCMV

Il est proposé par les membres du Bureau, qui se sont réunis le 28 novembre dernier, de doter la CCAPV d’une Soutien à la mise en œuvre d’un programme sportif annuel et en direction de la vie associative d’intérêt communautaire, compétence lui permettant de mener une réflexion sur la création d’un Office Intercommunal des Sports et de soutenir les activités de l’Office Intercommunal des Sports

Dans l’attente de la création d’un OIS, maintien d’une compétence au niveau de la CCAPV lui permettant de soutenir les activités et associations sportives mais de façon encadrée, sur la base des critères définis par la Commission Patrimoine, Culture et Sport (travail en cours)

NB : est exclu du champ de cette compétence le soutien de la CCAPV aux sociétés de Chasse et de Pêche

 

Promotion et valorisation du patrimoine

Routes Thématiques

Compétence qui ressorts des statuts des ex CCMV et CCHVVA. Comme par exemple la création et la promotion d’une route des cadrans solaires sur l’ex CCMV, et la création, l’entretien et la gestion de chemins des oratoires et de chemins de cadrans solaires sur l’ex CCHVVA

Il est proposé que la CCAPV garde une compétence en terme de création et de valorisation de routes thématiques, mais les communes restent compétences pour la restauration et l’entretien des éléments constitutifs de ces routes thématiques.

Par ailleurs, cette compétence suppose que les routes thématiques concernent à minima 3 communes de la CCAPV

Equipements culturels et sportifs

Espaces Multimédias, salles de Spectacles, Salles Omnisports

Compétences des ex CCHVVA et ex CCTDL qui, au jour de la fusion, n’a pas fait l’objet de mise en œuvre et dont le volet omnisports sur l’ex CCTDL trouve sa traduction dans l’intérêt communautaire de la compétence « Equipements Sportifs : Gymnase »

abandon dans les statuts de la CCAPV.