La nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux
Par Philippe RIGAULT le mercredi 2 mars 2011, 20:03 - Lien permanent
Une récente circulaire adressée aux Préfets fixe les conditions d'attribution de la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux.
Susceptible de permettre de subventionner a minima pour 20 % et 80 % au maximum les investissements des communes rurales de moins de 2000 habitants ou les intercommunalités de moins de 20.000 habitants.
L'enveloppe financière de cette dotation est fixée à un peu plus de 615 millions d'euros et une répartition par département est prévue. Dans chaque département, l'attribution des aides est soumise à l'avis d'une commission d'élus se réunissant sous la houlette du Préfet.
Un moyen supplémentaire de financement pour nos territoires, pourvu que nos élus sachent saisir cette opportunité.
Une
circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 7 février 2011 présente les
modalités de gestion et d’attribution de la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) et, en vue des réunions des commissions
départementales d’élus chargées de définir les catégories d’opérations
prioritaires qui bénéficieront d’une subvention, la liste des communes et des
EPCI éligibles en 2011.
Créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011, le montant de la DETR,
qui regroupe les crédits de la dotation globale d’équipement (DGE) et la
dotation de développement rural (DDR), s’élève à 615.689.257 euros en 2011.
En 2011, les communes éligibles à cette dotation sont :
- les communes dont la population n’excède pas 2.000 habitants dans les départements de métropole et 3.500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
- les communes de 2001 à 20.000 habitants en métropole (et de 3.501 à 35.000 habitants dans les départements d’outre-mer) dont le potentiel financier est inférieur à 1.163,094709 euros par habitant.
Les EPCI éligibles à cette dotation sont :
- les EPCI dont la population n’excède pas 20.000 habitants pour la métropole et 35.000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
- les EPCI dont la population est supérieure à 20.000 habitants pour la
métropole et 35.000 habitants dans les départements d’outre-mer, sans dépasser
60.000 habitants, et dont toutes les communes sont éligibles ou dont le
potentiel fiscal moyen de l’EPCI est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal
moyen de l’ensemble des EPCI à fiscalité propre de même catégorie et dont
toutes les communes ont moins de 15.000 habitants. En 2011, il s’agit de
communautés de communes à fiscalité additionnelle (quatre taxes) dont le
potentiel fiscal moyen est inférieur à 134,989030 euros par habitant et de
communautés de communes à taxe professionnelle unique (en 2010) dont le
potentiel fiscal moyen est inférieur à 297,869168 euros par habitant.
De plus, les EPCI sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés
uniquement d’EPCI, éligibles à la DGE ou à la DDR en 2010, demeurent éligibles
à la DETR en 2011 et en 2012.
Circulaire du 7 février 2011, NOR: COT/B/1103607C.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32607.pdf